A propos de délégation de service public

Le service public, c’est toutes les activités administratives, économiques et sociales qui doivent être assurées par l’Etat, pour un bon fonctionnement du pays.

Il inclut tout le secteur public ainsi que les utilités publiques.

On va y trouver la sécurité, l’éducation, la santé, mais également les utilités que sont l’eau, l’électricité, le téléphone, les routes, les chemins de fer, la poste …

On pourra manifestement interpeller le secteur public quand il va s’agir de faire un parallèle avec le secteur privé dans l’activité économique du pays.

Tout cela profite à la population qui en est l’actionnaire unique.

Toutefois, c’est une entreprise où l’on ne cherche pas à faire du profit, pour des marges bénéficiaires  à l’infini, mais tout simplement à satisfaire la demande de la population dans la pérennité. Pourquoi ?

Parce que tout simplement, il s’agit d’un outil dont chaque citoyen doit disposer pour réaliser une activité génératrice de revenu et participer dans la construction du pays. C’est un levier permettant globalement d’accélérer l’enrichissement du pays.

Ceci bien compris, la marge bénéficiaire éventuelle en découlant doit servir à assurer une réserve de sécurité pour aléas, ou doit être réinjectée dans le tissu économique et social de manière à soutenir le développement du pays dans sa globalité.  Ceci, dans un esprit de solidarité économique.

• Bien entendu, l’acquisition du service peut être apparemment gratuite ou payante.

Mais il convient de savoir que  dans le service public, tout est payant pour assurer la pérennité du système, sauf que le paiement peut être imperceptible, collectif ou individuel.

L’Etat s’organise pour faire les différenciations nécessaires, eu égard à certains critères, dans un souci de solidarité et de vie collective.

• Dans le principe, seuls les usagers auront à payer manifestement. Cependant, tout le monde paie, même si la participation est invisible, compte tenu du fait que ceux qui ne sont pas dans le besoin présentement, pourront l’être un jour.
• L’autre principe est que, d’une manière générale, ceux qui ont plus de moyens paient plus.

Voilà donc en gros les principes de fonctionnement du service public.

Ceci dit, un service public doit être assuré par l’Etat.

Toutefois il peut arriver que cet Etat soit dans l’impossibilité de le faire par insuffisance de compétence dans le domaine, ou parce que très sollicité par ailleurs.

Il s’offre à lui alors trois façons légales de le faire :

1. La Concession
2. L’affermage
3. La régie intéressée

• Dans le cas d’une Concession, l’Etat confie la gestion du service à une société à caractère privé, dans des conditions définies dans un contrat transparent. Cette société aura la liberté de sa gestion tout en restant dans le cadre des conditions du contrat et s’occupera de chercher son financement. Elle n’aura le droit de s’accorder une marge bénéficiaire, que compte tenu d’un processus d’alimentation de fonds imposés suivant les conditions décrites au contrat, (fonds de préférence, fonds d’intervention, fonds de renouvellement, etc…) dans un but de réinjection dans le tissu économique et social. L’Etat jugera de ce qui lui reviendra de droit comme bénéfice conformément au contrat.
• Dans le cas d’un affermage le système est similaire sauf que l’Etat crée un démembrement en tant que société de patrimoine qui veille sur ses intérêts et qui va confier certaines tâches à une société privée pour la rémunérer par une partie du tarif, avec des avantages ou des pénalités déterminés dans le contrat. Normalement dans ce cas, c’est l’Etat qui fait les dépenses et encaisse les fonds, desquels il rémunère la société privée par la qualité de son travail.
• Dans le cas d’une régie intéressée, il y a également une similarité, eu égard à la spécificité du domaine, sauf que la société privée est un prestataire dans tout ou partie des activités, et est rémunérée d’une manière intéressée suivant la qualité et l’importance des résultats obtenus. Un exemple typique pourrait être celui de faire des relances pour le recouvrement de factures impayées.

Ceci dit il convient d’en tirer qu’il y a une similarité dans les trois cas compte tenu de la spécificité du travail à faire.

Cependant, dans tous les cas, la délégation de gestion doit toujours privilégier l’intérêt général, c’est-à-dire l’intérêt de la population qui se trouve être l’unique actionnaire d’un service public et faire l’objet :

• d’un contrat avec des conditions techniques, financières et administratives bien définies,
• d’une surveillance scrupuleuse de la part de l’Etat,
• d’un maximum de transparence au bénéfice de l’intérêt général.

Un tarif à la portée de la population étant fixé, il peut alors y avoir une marge bénéficiaire. Cette marge appartient à cet actionnaire unique qu’est la population qui achète en même temps le produit et qui pourra recevoir ses dividendes par une baisse des prix tout simplement.

Par ailleurs, le démembrement de l’Etat qui est obligé de faire cette délégation doit prendre toutes les précautions nécessaires dans le contrat pour que l’intérêt général soit la priorité, pour ne pas tomber dans un cas de délit d’initié.

En effet, la gestion d’un service public doit se faire sans marge bénéficiaire à empocher par un individu, si ce ne sont les salaires, primes ou autres avantages, ou réserve pour aléas bien définis au préalable, ou fonds à alimenter, ou la rémunération de la société privée de gestion. Il convient alors de noter qu’on doit éviter que cette rémunération ne fasse l’objet d’un calcul visant des intérêts particuliers, avec une ampleur pouvant nuire à l’intérêt général. Ce serait immoral.

La nécessité de la délégation du service public doit s’avérer indispensable.

On doit toujours mesurer cette nécessité et son efficience. Si le démembrement de l’Etat est en mesure de faire le travail, pourquoi recourir à une société privée d’exploitation qui ne ferait qu’augmenter les charges et même entraîner une hausse des tarifs ?

Or on mesure souvent la performance d’une société délégataire en se focalisant sur le côté financier, par le chiffre d’affaire ou la marge bénéficiaire. Ceci seul, peut donner suite à des effets nocifs sur la population et le développement du pays. C’est pourquoi, il convient d’y associer les performances suivantes que sont :

• La pérennité du service
• La bonne qualité du service

Pour ce faire, il faut veiller à assurer :

• un bon rendement des équipements
• une bonne disponibilité des équipements
• un bon traitement de la clientèle
• un coût de revient optimisé

Ce coût de revient optimisé (c’est-à-dire le plus bas possible avec le maximum de qualité) va donner lieu par rapport au tarif en vigueur une marge acceptable légale qui pourra servir suivant son importance :

• à financer l’extension du service
• à financer même d’autres secteurs nécessiteux de l’économie
• à récompenser les travailleurs par des primes de rendement
• à alimenter des réserves pour d’éventuels aléas ultérieurs
• à alimenter des fonds pour une meilleure stabilité de l’économie du pays

Ceci peut donc s’appliquer à beaucoup d’utilités publiques comme le transport de masse, l’électricité, l’eau, le téléphone, la poste etc….

• C’est ainsi que dans le cas du TER où l’on fait cas d’une société publique de patrimoine ainsi que d’une société publique d’exploitation, les mesures suivantes pourraient être prises, en vue d’un coût de revient minimisé avec le maximum de qualité :
• Une surveillance de la disponibilité
• Une surveillance du rendement des machines
• Une surveillance des dépenses
• Une surveillance des recettes

• Pour une surveillance de la disponibilité, il convient de noter les heures d’indisponibilité des équipements et de les rapporter aux heures de l’année. Ce rapport devra régulièrement être calculé et surveillé et renseigne sur la bonne maintenance et l’entretien des machines et par conséquent sur la préservation de l’outil de production. Sa différence en plus ou en moins par rapport à une référence définie dans le contrat pourrait donner lieu à des gratifications ou à des pénalités.

Il appartient également à l’exploitant de surveiller les heures de fonctionnement et de procéder aux mesures de maintenance définies par le constructeur.

• Pour une surveillance du rendement des machines, il convient de relever périodiquement, en présence des représentants de l’Etat et de la société de gestion :
  • Les kilomètres parcourus
  • Les kilowattheures consommés lors des fonctionnements électriques
  • Le carburant consommé lors des fonctionnements thermiques

Le rapport entre les kilowattheures ou la masse de carburant sur les kilomètres parcourus renseigne sur le bon rendement des machines qui doit être préservé.

Il doit alors être défini dans le contrat comme norme à ne pas dépasser :

• La référence en matière de consommation de kilowattheures par kilomètre
• La référence en matière de consommation de grammes de carburant (ou même de chaleur en thermie) par kilomètre

Le calcul régulier (mensuel, trimestriel ou semestriel etc…) des consommations de kilowattheures et de carburant par kilomètre comparé aux valeurs de référence pourrait donner une bonne appréciation de l’exploitation technique et permettre de définir des primes à distribuer ou des pénalités à appliquer.

• Pour une bonne surveillance des dépenses et des recettes, une planification mensuelle pourrait être établie et permettre de veiller sur les dérives.

Cela pourrait concerner les dépenses :

• en électricité
• en carburant
• en matière de salaires
• en matière de frais généraux
• en matière de déplacement et missions particulières
• etc….

Une telle méthode pourrait certainement sauver l’outil de travail et assurer la qualité de service avec une certaine pérennité. Bien entendu, cela aboutit à la bonne santé de la gestion du service.

• Dans le cas d’une société de distribution de l’énergie électrique, on doit faire la même chose compte tenu de sa spécificité, en vue d’obtenir un coût de revient minimisé avec le maximum de qualité :

• Pour une surveillance de la disponibilité, il convient de noter les heures d’indisponibilité des équipements et de les rapporter aux heures de l’année. Ce rapport doit être surveillé et comparé à une norme de référence définie dans le contrat, compte tenu d’une certaine tolérance et renseigne sur la bonne maintenance et l’entretien des machines. Des différences en plus ou en moins devraient entraîner des gratifications ou des pénalités.

Il appartient également à l’exploitant de surveiller les heures de fonctionnement et de procéder aux mesures de maintenance définies par le constructeur.

• Pour une surveillance du rendement des machines, il convient de relever régulièrement :
  • Les kilowattheures produits
  • Les combustibles consommés

Il doit alors être défini dans le contrat comme norme à ne pas dépasser :

• La référence en matière de consommation de grammes de combustible (ou même de chaleur en thermie) par kilowattheure produit.

Le calcul régulier des consommations de combustible par kilowattheure comparé aux valeurs de référence pourrait donner une bonne appréciation de l’exploitation technique et permettre de définir des primes à distribuer ou des pénalités à appliquer.

En finalité cela aboutit à la préservation de l’outil de production ainsi que de ses performances.

• Dans le cas de l’eau et du téléphone une analogie doit être faite pour adopter le même système de surveillance.
• Voilà donc des dispositions explicites permettant une surveillance assez acceptable des utilités publiques.